Accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 22/01/2015En vigueur depuis le 22 janvier 2015

Article 3.10

En vigueur

Cotisations


A compter du 1er janvier 2016, au titre de la masse salariale 2015, les trois cotisations (plan, professionnalisation, CIF) disparaissent et sont remplacées par une contribution unique assise sur la masse salariale au taux de :
–   0,55 % pour les entreprises de 1 à 9 salariés ;
–   1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Dans cette attente, les cotisations demeurent inchangées, et notamment l'avenant n° 1 du 18 décembre 2013.
Quels que soient leurs effectifs, les entreprises adhérentes de la branche de 10 salariés et plus ayant employé des salariés en CDD restent tenues de s'acquitter de la contribution spécifique de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation des salariés en CDD (art. L. 6322-37 du code du travail).
Cette somme sera versée à l'OPCA.