Article 3.9
Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie dans son entreprise d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Ce dispositif remplace l'entretien de mi-carrière antérieurement applicable.
L'objet de cet entretien est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié conformément, notamment, aux dispositions qui avaient été insérées aux articles 2.2 et 4.2.1 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Tous les 6 ans, un état des lieux du parcours professionnel du salarié est effectué et permet d'apprécier si le salarié a :
– suivi au moins une action de formation ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une fois tous les 6 ans dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens ou s'il n'a pas satisfait à deux de ces trois critères, il bénéficie d'un abondement du CPF de 100 heures à la charge de l'employeur. Ce montant est porté à 130 heures si le salarié est à temps partiel. Cet abondement est distinct des heures créditées sur le CPF au titre de l'article 3.3.2 et du plafond de 150 heures. L'employeur verse à l'OPCA une contribution spécifique dont le montant est déterminé par décret.
Cet entretien est notamment proposé aux salariés qui reprennent leur activité à l'issue :
– d'un congé maternité ;
– d'un congé parental d'éducation ;
– d'un arrêt longue maladie ;
– d'un mandat syndical. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)