Il est créé dans la CCNIP un article 1114 bis ainsi rédigé :

« Article 1114 bis
Utilisation des outils d'information et de communication

Par principe, l'utilisation professionnelle des outils d'information et de communication mis à la disposition des salariés par l'employeur s'effectue sur le temps de travail.
Le salarié n'est d'ordinaire pas soumis à une obligation de connexion hors temps de travail aux serveurs de l'entreprise.
Dans le seul cas de situations particulières (astreintes, urgences, dangers …), l'employeur peut recourir hors temps de travail aux fonctionnalités de communication habituelles. »