Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

Article 5

En vigueur


Une notice d'information permanente relative au dispositif de solidarité et de prévention, notamment à son fonctionnement, à son financement et aux programmes d'actions en cours et envisagés, sera publiée sur le portail de la branche, services-autmobile.fr, ainsi que sur le site de l'organisme de référence IRP Auto.