Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

Article 4

En vigueur


La contribution forfaitaire visée à l'article 1er sera due pour la première fois sur les salaires versés à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension du présent avenant.