Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

Article 1er

En vigueur étendu


La contribution forfaitaire visée au 1 du point V.2 de l'annexe RPCS de la convention collective est égale à 2 € ainsi répartis :
– 1 € par mois à la charge de l'employeur ;
– 1 € par mois à la charge du salarié.