Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

Article

En vigueur


Les organisations soussignées,
Vu les avenants n° 66 du 19 septembre 2013 et n° 71 du 3 juillet 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu le point V. 2 de l'annexe RPCS de la convention collective, relatif au financement des actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture santé,
conviennent de ce qui suit :