Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Article 11

En vigueur

Clause de sauvegarde

Les signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin d'adapter, le cas échéant, les dispositions du présent accord qui apparaitraient incompatibles avec les décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 qui sont à paraître.