Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Article 8

En vigueur

Champ d'application de la contribution spécifique multibranches


Seules pourront bénéficier des dispositions relatives à la contribution spécifique multibranches les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi que les branches relevant du champ du présent accord qui en seront signataires ou qui y adhéreront.