Une commission paritaire de suivi de l'accord est créée.
Elle est composée paritairement de onze représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs branches du champ du présent accord et de onze représentants des branches patronales signataires. La présidence de la première année d'application sera assurée par la délégation employeurs.
Elle a pour objet :
– le suivi de l'accord ;
– la gestion de la contribution spécifique multibranches visée à l'article 4.2.4 ;
– la consolidation des formations éligibles demandées par les branches signataires du présent accord.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Pour l'accomplissement de ses missions, cette commission agira en concertation avec l'instance de coordination des CPNE, prévue à l'article 10 de l'accord multibranches sur le contrat de génération.