Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 11

En vigueur étendu

Compte personnel de formation (CPF)


En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et des décrets pris pour son application, à compter du 1er janvier 2015, tout salarié des industries chimiques disposera d'un compte personnel de formation alimenté en fonction de son activité professionnelle au cours d'une année civile. Les heures acquises au titre de l'année 2015 seront créditées sur le CPF du salarié en 2016.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative du salarié, pendant ou en dehors du temps de travail, afin de suivre une formation éligible ci-après définie.
Chaque salarié pourra disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui sera disponible sur le site internet dédié au compte personnel de formation, lui seul y ayant accès.