Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 8.2

En vigueur

Télétravail et grossesse


Pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, les salariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse, dans les conditions définies dans l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les entreprises examineront avec attention ces demandes et en cas de refus devront en exposer les raisons objectives.