Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4

En vigueur

Rémunération à l'embauche


Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés à la même rémunération, position et coefficient pour la même fonction.
Ces informations seront présentées et commentées annuellement dans le rapport « Egalité femmes-hommes ».