Accord de méthode du 26 septembre 2013 organisant la révision partielle de la convention collective (2ème phase)

Dispositions finales

Par modification de l'article 5 de l'accord de méthode du 26 septembre 2013, il est prévu que cet accord de méthode dans les dispositions non modifiées par le présent avenant trouvera son application jusqu'à la fin des négociations.