Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 09/03/2004En vigueur depuis le 09 mars 2004

Article 4.4

En vigueur

Disposition commune aux articles 4.2 et 4.3

En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues mensuellement pour maladie ou accident au titre du régime général de la sécurité sociale, des éventuelles fractions de salaire et du régime de prévoyance complémentaire ne pourra excéder 100 % du salaire net servant de base au calcul des prestations indemnités journalières (art. 4.2.2).