Avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais des soins de santé

Article 3

En vigueur


A effet du 1er janvier 2014 le comité paritaire de suivi fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes au lieu de 1 % des cotisations brutes initialement prévu à l'article 69 « Comité paritaire de suivi » du chapitre VII « Régime frais de santé » de la convention collective nationale de la pâtisserie.

Conditions d'entrée en vigueur

Les articles 1 et 2 de cet avenant prennent effet au 1er décembre 2012, l'article 3 au 1er janvier 2014.