L'article 11.2 « Cotisations afférentes à la couverture des salariés cadres » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est fixé à 1,50 % tranche A à la charge exclusive de l'employeur.
Ce taux intègre la cotisation de 0,15 % TA affectée à la couverture de la garantie rente éducation. »