Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé

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Article 36

En vigueur


Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent avenant.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et pour les sinistres à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives au maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014.