Avenant n° 84 du 23 mai 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 26/11/2014En vigueur depuis le 26 novembre 2014

Article 4.4

En vigueur

Nombre maximal d'avenants par an et par salarié

Le nombre maximal d'avenants « compléments d'heures » par an et par salarié est fixé à deux.

Toutefois, si le complément d'heures est destiné à permettre le remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre d'avenants n'est pas limité.

Ces avenants ne peuvent excéder 3 mois chacun.

Toutefois, si le complément d'heures est destiné à permettre le remplacement d'un salarié absent nommément désigné, la durée de l'avenant n'est pas limitée.