Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'égalité des chances

En vigueur depuis le 01/08/2014En vigueur depuis le 01 août 2014

Article 7

En vigueur

Travailleurs handicapés


Un dispositif spécifique est mis en place pour l'accueil et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La commission de suivi est informée des mesures mises en œuvre pour le développement de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle suit l'évolution de leur taux d'emploi au RSI.