Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle

Article 16

En vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve de l'extension visée à l'article 17. Les entreprises seront redevables de la contribution supplémentaire visée à l'article 1.21 c 2 de la convention collective à compter du 1er janvier 2016, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent.