Avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme

Article 2

En vigueur étendu


La commission paritaire nationale inscrira à l'ordre du jour la question de l'application des règles sur la représentativité patronale et syndicale de salariés dans les services de l'automobile, et des conséquences à en tirer paritairement, dans les 3 mois qui suivront la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel prévu par l'article L. 2152-6 du code du travail, fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la branche des services de l'automobile.