Avenant n° 40 du 26 juin 2014 modifiant le chapitre VII de la convention

En vigueur depuis le 26/06/2014En vigueur depuis le 26 juin 2014

Article

En vigueur


Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le chapitre VII relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.