Accord du 17 juillet 2014 relatif au temps partiel

En vigueur depuis le 25/10/2014En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Article 12

En vigueur

Révision


En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l'adapter à la situation nouvelle ainsi créée.