Accord du 17 juillet 2014 relatif au temps partiel

En vigueur depuis le 25/10/2014En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Article 4.3

En vigueur

Avenants compléments d'heures hors motif de remplacement d'un salarié absent


Le nombre d'avenants compléments d'heures pour un autre motif que le remplacement d'un salarié absent est limité à quatre par année civile et par salarié.