Avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective

Article 10

En vigueur


Le dernier alinéa de l'article 4.11 « Emploi et mutations technologiques » est modifié comme suit :
« Les salariés licenciés pour raison économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils en font la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur qualification. »
Les autres alinéas de l'article 4.11 restent inchangés.