L'alinéa 2 de l'article 3.1.7 « Délégué syndical » est modifié comme suit :
« Dans les établissements groupant de 501 à 1 000 salariés, le délégué syndical peut avoir un suppléant bénéficiant de la même protection que lui, dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction. Dans les établissements groupant plus de 1 000 salariés, chaque syndicat représentatif peut, dans les mêmes conditions, désigner deux délégués syndicaux suppléants bénéficiant également de la même protection que lui. »
Les autres alinéas de l'article 3.1.7 ne sont pas modifiés.