L'antépénultième alinéa de l'article 2.2.2 « Commission de conciliation » est modifié comme suit :
« Celui-ci produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes territorialement compétent. »
Les autres alinéas de l'article 2.2.2 ne sont pas modifiés.