Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 24/10/2014En vigueur depuis le 24 octobre 2014

Article 2

En vigueur

Définition du temps partiel


Le salarié est considéré comme à temps partiel dès lors que la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.