Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel

Article 20

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Sous réserve des dispositions contraires de la loi ou du présent accord collectif de branche, ce dernier, qui fera l'objet d'une demande d'extension, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.