Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 20/03/2014En vigueur depuis le 20 mars 2014

L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :

- incapacité ;

- invalidité ;

- incapacité permanente professionnelle ;

- décès ;

- frais d'obsèques ;

- rente éducation ;

- rente de conjoint ;

- rente survie handicap.