Accord du 22 mai 2014 relatif au travail à temps partiel

En vigueur depuis le 25/07/2014En vigueur depuis le 25 juillet 2014

Article 1.2

En vigueur

Délai de prévenance du salarié à temps partiel


Toute modification de la durée du travail des salariés à temps partiel visant une augmentation de celle-ci par avenant temporaire doit être justifiée et faire l'objet d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés ou de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles avec une contrepartie financière ou en repos, conformément aux dispositions fixées ci-dessus.