Accord du 27 novembre 2013 relatif à la santé et à l'amélioration des conditions de travail

Article 7

En vigueur

Clause de réexamen


Les parties signataires conviennent de se réunir 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application et examiner, le cas échéant, la révision de ses dispositions.