Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

En vigueur depuis le 01/08/2014En vigueur depuis le 01 août 2014

Article 4.10

En vigueur étendu

Création Durée du travail - art. (VNE)

Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale distincte pour les salariés soumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.