Accord du 11 mars 2014 relatif au congé de fin d'activité (partie 2)

Article 4

En vigueur

Dispositions spéciales


L'entrée en vigueur du présent accord est indissociable de l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1).