Avenant n° 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires au 1er février 2014

Article 4

En vigueur

Garantie collective au rendement


La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19 € l'heure les rémunérations minimales garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73 b, 1°, de la convention collective nationale de l'industrie textile).