Le financement des actions mises en œuvre au titre du CPF relève :
– de l'OPCA compétent quand les actions de formation sont mises en œuvre au titre des listes élaborées par les CPNE ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales d'application de l'accord (CPNAA) des OPCA interprofessionnels ;
– du FPSPP quand les actions de formation sont mises en œuvre au titre des listes interprofessionnelles élaborées aux niveaux régional et national. Les modalités de versement des fonds correspondants sont déterminées par le conseil d'administration du FPSPP pour les organismes paritaires de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) et par convention avec Pôle emploi, et, le cas échéant, le conseil régional et tout autre organisme ou institution participant au financement des actions éligibles ;
– de l'entreprise dans les cas d'abondement prévus par le présent accord et lorsque celle-ci choisit d'assumer elle-même le financement du compte personnel de formation de ses salariés en application d'un accord d'entreprise ou de branche prévu à l'article 38.