Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires d'un congé individuel de formation (CIF), les fonds dédiés au financement du congé individuel de formation, sans préjudice de l'article L. 6322-37 du code du travail, sont ainsi déterminés :
– un financement dédié, à hauteur de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de 10 à 49 salariés, dans les conditions prévues à l'article 36 ;
– un financement dédié, à hauteur de 0,20 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de 50 salariés et plus, dans les conditions prévues à l'article 36 ;
– de plus, le FPSPP prendra en charge, lorsqu'un salarié accède à un congé individuel de formation et bénéficie parallèlement d'un compte personnel de formation, le financement des frais pédagogiques du congé individuel de formation de la personne, dans la limite des heures créditées sur son compte personnel de formation.