Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/03/2014En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 25

En vigueur

Abondements par les branches professionnelles

Dans l'intérêt des entreprises et des salariés, les branches professionnelles peuvent construire des politiques de développement professionnel des salariés et d'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi, permettant de dynamiser la compétitivité des entreprises et de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

Ces politiques peuvent notamment prendre la forme d'un abondement du compte personnel de formation au moyen des périodes de professionnalisation.

Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel peut définir les formations qualifiantes mentionnées aux articles 18 et 21 qui peuvent faire l'objet d'un abondement :
– par une période de professionnalisation ;
– par l'employeur ;
– par le salarié.