Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/03/2014En vigueur depuis le 25 mars 2014

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 21

En vigueur

Pour le demandeur d'emploi, les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes, telles que définies à l'article 13 :
– soit figurant sur une liste élaborée dans la région où il est domicilié, par le CPRFPE, après consultation du conseil régional, après consultation des branches professionnelles, et notamment des commissions paritaires régionales de branche lorsqu'elles existent ;
– soit figurant sur une liste élaborée au niveau national par le CPNFPE.