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Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle (Articles 1er à article non numéroté)
Titre Ier Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises (Articles 1er à 7)
Titre II Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés (Articles 8 à 12)
Titre III Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au compte personnel de formation (Articles 13 à 31)
Chapitre III Principes et finalité du compte (Articles 13 à 14)
Chapitre IV Modalités d'ouverture et de crédit du compte (Articles 15 à 17)
Chapitre V Mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (Articles 18 à 20)
Chapitre VI Mobilisation du compte personnel de formation par le demandeur d'emploi (Articles 21 à 22)
Chapitre VII Abondements complémentaires au compte personnel de formation (Articles 23 à 27)
Chapitre VIII Accès à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap par l'abondement du compte personnel de formation (Articles 28 à 29)
Chapitre IX Accès à l'emploi et à la formation des personnes éloignées du marché du travail pour des raisons familiales (Article 30)
Chapitre X Financement (Article 31)
Titre IV Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation (Articles 32 à 33)
Titre V Conseil en évolution professionnelle (Article 34)
Titre VI Financement de la formation professionnelle (Articles 35 à 43)
Titre VII Gouvernance (Articles 44 à 49)
Titre VIII Dispositions finales (Articles 50 à 51)
Annexes
Article 17
En vigueur
Chaque personne a connaissance du nombre d'heures crédité sur son compte en accédant à un service dématérialisé d'information dédié.
Les informations relatives à l'utilisation du compte, notamment le nombre d'heures mobilisées, sont validées par le financeur visé à l'article 31 à chaque utilisation.