Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/03/2014En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Article 4

En vigueur

Reconnaissance des compétences et des qualifications acquises par le salarié

La reconnaissance du développement des compétences des salariés est un levier d'implication dans leur travail. Il constitue pour l'entreprise un moyen de renforcer son attractivité et sa compétitivité et de sécuriser le parcours professionnel de ses salariés.

Les actions de développement des compétences des salariés telles que définies à l'article L. 6321-6 du code du travail et inscrites au plan de formation, en particulier la formation suivie dans le cadre du compte personnel de formation avec l'accord de l'employeur, doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par l'entreprise.

L'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.