Accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention

En vigueur depuis le 26/02/2014En vigueur depuis le 26 février 2014

Article 17

En vigueur

Indemnités pour utilisation d'équipements personnels à titre professionnel


Dans tous les cas où un salarié est mis dans l'obligation d'utiliser pour son travail au service de l'entreprise des équipements personnels, il lui est alloué une indemnité.