Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 13

En vigueur

Ressources


Les ressources de la CREPSA sont constituées par :
1° Ses produits financiers ;
2° Les sommes versées par la SACRA dans le cadre de la convention passée entre elles ;
3° Toutes sommes qu'elle peut légalement recueillir.