Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé

Article 5

En vigueur

Extension facultative de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié


Les salariés peuvent opter facultativement pour l'extension des garanties à leurs ayants droit. Les cotisations afférentes à cette extension sont entièrement à la charge du salarié. Les cotisations ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de cette couverture sont déterminées dans le contrat d'assurance.