Article 9
Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification de la branche sont inscrits à la liste des qualifications reconnues par la branche. Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) procède à la mise à jour annuelle de la liste des certificats en vigueur dans la branche, et prend toutes dispositions pour permettre l'enregistrement des nouveaux certificats de qualification professionnelle.