4.1. Initiateurs du projet

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) est saisie par les membres mandatés de la commission paritaire nationale (CPN) des demandes de création de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Ces demandes émanent de l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d'entreprises ou de groupements d'entreprises, non couverts par les formations certifiantes.

4.2. Formalisation de la demande

Toute demande de création d'un CQP adressée à la CPNE doit être motivée.
Lors du bilan annuel sur le suivi des CQP, la CPNE statue sur l'opportunité de créer un CQP au vu des formations certifiantes déjà existantes. La création d'un CQP doit s'inscrire dans la complémentarité vis-à-vis des diplômes, titres à finalité professionnelle et certifications professionnelles déjà existants.

4.3. Instruction du dossier

L'opportunité de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) doit être appréciée par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) au vu d'un rapport d'opportunité et de faisabilité sur la création de certifications, lequel devra présenter :
– la pertinence de la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP), notamment au regard des certifications existantes ;
– un descriptif des emplois visés par le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– les flux potentiels de personnes concernées ;
– les modalités d'accès au certificat de qualification professionnelle (CQP) (formation en alternance, formation continue, validation des acquis de l'expérience…) ;
– tout autre élément permettant à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de se prononcer.

4.4. Validation de la création du certificat de qualification professionnelle (CQP)

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) propose la validation à la commission paritaire nationale (CPN) de la création du nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) sur la base des critères suivants :
– l'intérêt pour les entreprises de la branche des compétences concernées ;
– la contribution au développement de l'emploi et des compétences dans le secteur d'activité concerné ;
– la qualification, se distinguant nettement des diplômes, des titres homologués ou des qualifications déjà validées par la commission paritaire nationale (CPN).

4.5. Décision de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

La commission paritaire nationale (CPN) valide le nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) après examen et modifications éventuelles des référentiels.
La commission paritaire nationale (CPN) doit préciser :
– la dénomination exacte du certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– le positionnement du certificat de qualification professionnelle (CQP) sur la grille de classification professionnelle de la convention collective.
Le CQP fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Les référentiels des CQP créés sont tenus à jour par la CPNE.