Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant.