En vigueur
Champ d'application et objet
Le présent avenant modifie l'accord relatif à la formation professionnelle du personnel sédentaire du 30 juin 2011 dans les conditions définies ci-après.
A l'exception de ces points, les autres dispositions demeurent inchangées.
Par cet avenant, les partenaires sociaux souhaitent acter leur volonté de préserver la pérennité des fonds de la professionnalisation, d'encadrer l'usage qui en est fait dans l'intérêt des entreprises et des salariés qui en bénéficient.En vigueur
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
L'article 2.2 de l'accord de branche est modifié comme suit :
« La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant. »En vigueur
Droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation ouvre droit à une prise en charge de 30 € de l'heure de la part de l'OPCA conformément à la décision de son conseil d'administration.En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 18 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
Extension
Etendu par arrêté du 2 juin 2014 JORF 11 juin 2014
IDCC
- 2972
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 décembre 2013. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'ADF,
- Organisations syndicales des salariés : La FEC CGT-FO ; L'UM CFDT ; Le SNEPS CFE-CGC,
Numéro du BO
2014-6
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché