Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2014

Article 6

En vigueur

Demande d'extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris.